L’article L. 1225-4-1 du code du travail, qui ne met pas en Ĺ“uvre l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en Ĺ“uvre de mesures visant Ă promouvoir l’amĂ©lioration de la sĂ©curitĂ© et de la santĂ© des travailleuses enceintes, accouchĂ©es ou allaitantes au travail, interdit Ă l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salariĂ© pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilitĂ© de maintenir le contrat pour un motif Ă©tranger Ă l’arrivĂ©e de l’enfant.
Ce texte ne sanctionne pas les actes prĂ©paratoires Ă un licenciement pendant la pĂ©riode de protection du salariĂ© (en l’espèce : convocation Ă l’entretien prĂ©alable et entretien s’Ă©tant tenus pendant la pĂ©riode de protection).
