Fonctionnement du marché du travail : le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision !
Publié le 15/12/2022
Rupture
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail.
Le Conseil juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi dont il était saisi :
l’article 1er prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard
l’article 2, prévoyant qu’un demandeur d’emploi peut être privé du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsqu’il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée
l’article 4, instituant une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
les articles 10 et 11, portant réforme de la validation des acquis de l’expérience.
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
PSE : précisions concernant l’appréciation du critère des qualités professionnelles
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Lutte contre le dumping social dans le transmanche : le dispositif entre en vigueur le 30 juin
Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application v...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Fonctionnement du marché du travail : le Conseil C...