Fonctionnement du marché du travail : le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision !
Publié le 15/12/2022
Rupture
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail.
Le Conseil juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi dont il était saisi :
l’article 1er prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard
l’article 2, prévoyant qu’un demandeur d’emploi peut être privé du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsqu’il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée
l’article 4, instituant une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
les articles 10 et 11, portant réforme de la validation des acquis de l’expérience.
Communiqué URSSAFÀ compter du 1er juillet 2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après : communauté d’agglom...
Expertise pour l'examen de la situation économique et financière : quel périmètre ?
Selon le code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.Aux termes du même code, dans sa réd...
Réforme des retraites : parution des deux premiers décrets
Communiqué du Ministère du travailLes décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 parus au journal officiel le 3 juin 2023 déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement r...
[Rappel] L'abandon de poste valant démission : s'informer, se préparer, s'adapter
Notre associé Matthieu BABIN animera le mardi 20 juin 2023 un webinaire sur le thème :« L'abandon de poste valant démission : s'informer, se préparer, s'adapter ».Ce webinaire vous permettra de :📌 Pre...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Fonctionnement du marché du travail : le Conseil C...