Rupture

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail.

Le Conseil juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi dont il était saisi :

  • l’article 1er prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard
  • l’article 2, prévoyant qu’un demandeur d’emploi peut être privé du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsqu’il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée
  • l’article 4, instituant une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
  •  les articles 10 et 11, portant réforme de la validation des acquis de l’expérience.

Retrouvez notre présentation du texte du projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi« , définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre dernier.

Voir aussi le Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

Publié le 15/12/2022