Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail.

Le Conseil juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi dont il était saisi :

  • l'article 1er prévoyant que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d'État détermine les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard
  • l'article 2, prévoyant qu'un demandeur d'emploi peut être privé du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage lorsqu'il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée
  • l'article 4, instituant une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste
  •  les articles 10 et 11, portant réforme de la validation des acquis de l'expérience.

Retrouvez notre présentation du texte du projet de loi "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi", définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre dernier.

Voir aussi le Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel