Eu Ă©gard Ă l’objet et Ă la finalitĂ© du contrĂ´le opĂ©rĂ© par l’administration et au rĂ´le qui lui est confĂ©rĂ© dans le processus d’Ă©laboration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), la responsabilitĂ© de l’Etat Ă raison d’une illĂ©galitĂ© entachant une dĂ©cision d’homologation de document unilatĂ©ral portant PSE, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut ĂŞtre engagĂ©e qu’en cas de faute lourde.
Constitue une faute lourde le fait pour l’autoritĂ© administrative de ne pas avoir examinĂ© et pris en compte le pĂ©rimètre et les moyens du groupe, auquel appartient la sociĂ©tĂ©, pour apprĂ©cier le caractère suffisant des mesures contenues dans un PSE, alors que la demande de la sociĂ©tĂ© comportait notamment un organigramme du groupe qui aurait dĂ» conduire l’administration du travail Ă examiner le pĂ©rimètre et les moyens de celui-ci.
CE, 26 novembre 2025, n° 494741
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