Renforcement du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

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Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la Dreets.

Évolutions des vérifications des OPCO sur la conformité des contrats d’apprentissage

Afin que la prise en charge financière des contrats d’apprentissage soit assurée par les OPCO, l’organisme de formation doit remplir des conditions.

Jusqu’à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur les points suivants :

• l’âge de l’apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
• l’éligibilité à l’apprentissage de la formation ;
• la personne choisie comme maître d’apprentissage (doit être salariée de l’entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
• la rémunération minimum perçue par l’apprenti.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, des vérifications supplémentaires seront opérées par les OPCO :

• l’employeur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
• le cas échéant, l’organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ;
• l’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation.

Vérification de la conformité des contrats de professionnalisation par les OPCO

Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024, la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles constituera un motif de non-conformité du contrat. Ce refus pourra également résulter d’un manquement constaté par l’OPCO au cours d’un contrôle de service.

Enfin, la non-conformité du contrat de professionnalisation pourra désormais être rapportée à l’OPCO par :

• l’une des parties au contrat ;
• un autre OPCO ;
• tout autre autorité ou administration.

Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation