L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution de celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il s’analyse en une prise d’acte à ses torts produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Brèves
Immixtion de l’employeur dans l’exécution d’une délégation de pouvoir : attention aux conséquences !
Vous pourriez également lire...
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application v...