Immixtion de l’employeur dans l’exécution d’une délégation de pouvoir : attention aux conséquences !
Publié le 22/12/2021
Contrat de travail
L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution de celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il s’analyse en une prise d’acte à ses torts produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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