Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
Brèves
Entreprises à établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de la NAO
Vous pourriez également lire...
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...
Communiqué du Ministère du travailCatherine Vautrin, ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités, a présenté lundi 29 avril 2024 aux membres du Conseil national d’orientation des conditions de...
Pourquoi recourir au PV de conciliation ?On le sait, il arrive fréquemment, dans le cadre de négociations, que des salariés demandent que le paiement de la somme convenue pour mettre fin au litige le ...