Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne précise que les entreprises employant moins de 50 salariés comportant deux établissements distincts au sein de chacun desquels est institué un CSE d’établissement n’a pas l’obligation de constituer une CSE central.
Brèves
Pas d’obligation de CSE central dans les moins de 50
Vous pourriez également lire...
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application v...