Le projet définitif de Loi de ratification des Ordonnances de l’automne précise que les entreprises employant moins de 50 salariés comportant deux établissements distincts au sein de chacun desquels est institué un CSE d’établissement n’a pas l’obligation de constituer une CSE central.
Brèves
Pas d’obligation de CSE central dans les moins de 50
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