Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne constituent pas nécessairement une faute grave
Publié le 26/09/2018
Rupture
Dès lors que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ils relevaient d’une conversation de nature privée. Ces propos ne caractérisaient donc pas une faute grave et le juge du fond a pu retenir qu’ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-11690, FS-P+B sur le premier moyen].
Publié le 26/09/2018
Vous pourriez également lire...
Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi"
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
Intéressement et participation : régime social (et possible rappel d’indu !)
Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...
Dématérialisation du DUERP : les concertations se poursuivent sur la traçabilité des risques !
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
[A l'international] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne cons...