Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne constituent pas nécessairement une faute grave
Publié le 26/09/2018
Rupture
Dès lors que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ils relevaient d’une conversation de nature privée. Ces propos ne caractérisaient donc pas une faute grave et le juge du fond a pu retenir qu’ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-11690, FS-P+B sur le premier moyen].
Publié le 26/09/2018
Vous pourriez également lire...
Qualité des formations : à quoi sert la certification Qualiopi ?
Construire la politique de formation professionnelle, levier d’investissement de l’entreprise, c’est rechercher les organismes de formation les mieux à même de dispenser des formations de qualité conc...
Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5/07 !
Source : entreprendre.service-public.frAfin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir u...
Lois britanniques issues du droit de l’UE mais appliquées post Brexit : quel statut ?
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
PSE : précisions concernant l’appréciation du critère des qualités professionnelles
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne cons...