Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne constituent pas nécessairement une faute grave
Publié le 26/09/2018
Rupture
Dès lors que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ils relevaient d’une conversation de nature privée. Ces propos ne caractérisaient donc pas une faute grave et le juge du fond a pu retenir qu’ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-11690, FS-P+B sur le premier moyen].
Publié le 26/09/2018
Vous pourriez également lire...
Réforme des retraites : décisions du Conseil constitutionnel le 14 avril
Communiqué du Conseil ConstitutionnelLe lundi 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la Présidente de l’Assemblée nationale transmission d’une proposition de loi, présentée en application ...
[Infographie] Réforme des retraites : quelles mesures en faveur de l'emploi des seniors ?
Après son adoption définitive par le parlement, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLRFSS) doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, sais...
Rupture conventionnelle : risque de nullité pour harcèlement
En l'espèce, le juge du fond a estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a ...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne cons...
