Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne constituent pas nécessairement une faute grave
Publié le 26/09/2018
Rupture
Dès lors que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ils relevaient d’une conversation de nature privée. Ces propos ne caractérisaient donc pas une faute grave et le juge du fond a pu retenir qu’ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
[Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-11690, FS-P+B sur le premier moyen].
Publié le 26/09/2018
Vous pourriez également lire...
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l'Europe fait des recommandations à la France
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
Validation du recours au client mystère lorsque le salarié a été informé du dispositif
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Cessation d'activité : quid si une entreprise du groupe poursuit une activité de même nature ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Consultation sur la situation économique : recours à l'expertise pour le CSE d'établissement ?
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Des propos injurieux diffusés sur Facebook ne cons...