Les Tribunaux d’instance seront « absorbés » au 1er janvier 2020 par les Tribunaux de grande instance (qui désormais s’appelleront Tribunaux judiciaires). En pratique, cela signifie que les contentieux électoraux et les contentieux sur les désignations syndicales relèveront de ces nouveaux tribunaux judiciaires. Parallèlement, le texte étend le domaine de la représentation obligatoire par un avocat à de nouveaux domaines. En matière de relations de travail devrait être concerné (des précisions sont cependant attendues par décret) le contentieux des élections professionnelles (jugé « sensible » lors des débats parlementaires). Autrement dit, ni l’entreprise, ni les organisations syndicales, ni les salariés ne pourront intervenir sans être représentés par un avocat. Cette obligation de représentation s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Toute saisine du Tribunal judiciaire d’une demande visant au paiement d’une somme n’excédant pas un montant qui sera défini par décret devra obligatoirement être précédée d’une « tentative de conciliation » ou de « médiation » ou de « procédure participative » (sauf motif légitime), imposant le cas échéant l’intervention du « conciliateur de justice » (sauf indisponibilité dudit conciliateur). A défaut de mise en œuvre de la tentative de conciliation (certaines modalités pratiques seront précisées par décret), le demandeur sera irrecevable. Cette obligation ne concerne pas les actions devant le Conseil des prud’hommes du fait de la procédure préalable de conciliation et d’orientation. Cette obligation préalable entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
Intéressement et participation : régime social (et possible rappel d’indu !)
Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...
Dématérialisation du DUERP : les concertations se poursuivent sur la traçabilité des risques !
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
[A l'international] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Réforme de la justice 2019 : 2 évolutions importan...