Réforme de la justice 2019 : 2 évolutions importantes pour les contentieux à caractère social

La loi portant réforme de la justice a été publiée le 24 mars 2019. Elle induit deux évolutions importantes pour les contentieux à caractère social :

• Les Tribunaux d’instance seront « absorbés » au 1er janvier 2020 par les Tribunaux de grande instance (qui désormais s’appelleront Tribunaux judiciaires). En pratique, cela signifie que les contentieux électoraux et les contentieux sur les désignations syndicales relèveront de ces nouveaux tribunaux judiciaires. Parallèlement, le texte étend le domaine de la représentation obligatoire par un avocat à de nouveaux domaines. En matière de relations de travail devrait être concerné (des précisions sont cependant attendues par décret) le contentieux des élections professionnelles (jugé « sensible » lors des débats parlementaires). Autrement dit, ni l’entreprise, ni les organisations syndicales, ni les salariés ne pourront intervenir sans être représentés par un avocat. Cette obligation de représentation s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
• Toute saisine du Tribunal judiciaire d’une demande visant au paiement d’une somme n’excédant pas un montant qui sera défini par décret devra obligatoirement être précédée d’une « tentative de conciliation » ou de « médiation » ou de « procédure participative » (sauf motif légitime), imposant le cas échéant l’intervention du « conciliateur de justice » (sauf indisponibilité dudit conciliateur). A défaut de mise en œuvre de la tentative de conciliation (certaines modalités pratiques seront précisées par décret), le demandeur sera irrecevable. Cette obligation ne concerne pas les actions devant le Conseil des prud’hommes du fait de la procédure préalable de conciliation et d’orientation. Cette obligation préalable entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Publié le 27/03/2019 par Bruno Serizay Imprimer l'article