Précisions de l’Unédic sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
Publié le 02/03/2020
Contrat de travail
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». Cette taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
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