Précisions de l’Unédic sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
Publié le 02/03/2020
Contrat de travail
L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». Cette taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
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