L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». Cette taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Une circulaire Unédic du 12 février précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
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