Dans le débat sur la poursuite (ou la reprise) de l’activité, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 9 avril 2020 , juge raisonnablement que :
L’employeur ne peut pas se borner à paraphraser les recommandations publiques et officielles du Gouvernement et qu’il lui appartient de justifier « avoir mis en œuvre les mesures et dispositifs » adaptés ;
L’effort d’évaluation du risque doit être apprécié au regard du contexte épidémiologique et notamment de son caractère brutal, sans traitement médical connu ni connaissances scientifiques suffisamment avancées pour pallier sa dangerosité et sa capacité de propagation ;
Cette évaluation doit être réalisée sans influence déterminante du nombre d’incidents et de dysfonctionnements ponctuels et locaux et de la situation d’urgence ou de survenance d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent, dès lors que l’entreprise a adopté les mesures de précaution et de prévention résultant des recommandations des pouvoirs publics , adaptées aux contraintes concrètes et locales de l’activité
L’employeur doit informer les salariés et les instances sociales, des risques notamment par l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques (DUER), conformément aux prescriptions de l’ANACT dans sa note du 23 mars 2020 et dans la communication de la DGT du 30 mars 2020.
Cette décision confirme que l’entreprise (i) doit mettre en œuvre tous les moyens adaptés à la lutte contre la propagation du virus et (ii) assurer l’information requise auprès des salariés et de leurs représentants, mais que cette lutte n’interdit pas la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle.
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
Intéressement et participation : régime social (et possible rappel d’indu !)
Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...
Dématérialisation du DUERP : les concertations se poursuivent sur la traçabilité des risques !
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
[A l'international] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Poursuite ou reprise de l'activité : les enseignem...