Dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

En l’espèce un salarié , seul en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci, est licencié pour faute grave au motif qu’il était demeuré absent de l’entreprise en dépit d’une mise en demeure de reprendre son poste de son employeur, ce dernier lui ayant indiqué qu’il ne pouvait prétendre au statut de gréviste. A tort selon la Cour de cassation : le salarié était bien gréviste, peu importe qu’il soit le seul en cessation de travail dans l’entreprise.

Cass. soc., 21 avril 2022, n°20-18.402, FS-B