Eu Ă©gard Ă la finalitĂ© qu’assigne aux congĂ©s payĂ©s annuels la directive 2003/88/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits Ă congĂ©s reportĂ©s ou acquis ont la mĂŞme nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des dĂ©parts en congĂ© annuel s’appliquent aux congĂ©s annuels reportĂ©s.
Ayant constatĂ© qu’il rĂ©sultait des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salariĂ© Ă prendre, du jour au lendemain, l’intĂ©gralitĂ© de ses congĂ©s payĂ©s en retard, en lui imposant sans dĂ©lai de prĂ©venance de solder l’intĂ©gralitĂ© de ses congĂ©s reportĂ©s, la cour d’appel a pu en dĂ©duire que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salariĂ© de caractère fautif.
Brèves
L’employeur ne peut imposer au salarié de solder ses congés reportés sans délai de prévenance
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