Autres branches du droit

Nous mettons Ă  votre disposition les cinq textes dĂ©fnitifs des ordonnances adoptĂ©s ce 22 septembre en Conseil des ministres. 

  1. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  4. Ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  5. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

(Source AEF)

Un premier dĂ©cryptage par les avocats Capstan des principales modifications par rapport aux projets initialement communiquĂ©s sera prochainement disponible.

Publié le 22/09/2017