Selon l’article L. 1233-67 du code du travail, en cas d’adhĂ©sion du salariĂ© au contrat de sĂ©curisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois Ă compter de l’adhĂ©sion au contrat de sĂ©curisation professionnelle ; ce dĂ©lai n’est opposable au salariĂ© que s’il en a Ă©tĂ© fait mention dans la proposition de contrat de sĂ©curisation professionnelle faite par l’employeur ; la remise par l’employeur au salariĂ©, lors de la proposition du contrat de sĂ©curisation professionnelle, d’un document d’information Ă©ditĂ© par les services de l’UnĂ©dic mentionnant le dĂ©lai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sĂ©curisation professionnelle, constitue une modalitĂ© d’information suffisante du salariĂ© quant au dĂ©lai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
Brèves
Prescription de 12 mois suite Ă adhĂ©sion au CSP : modalitĂ©s d’information du salariĂ©
Vous pourriez Ă©galement lire...
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
