Brèves
L’accès permanent et utile Ă la BDES ne signifie pas qu’elle doit ĂŞtre accessible 24h/24
Publié le 21/10/2019
IRP
Dès lors que la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales avait Ă©tĂ© mise en place, qu’elle portait sur les annĂ©es 2014 Ă 2016 et qu’il n’Ă©tait pas Ă©tabli qu’elle soit incomplète, que cette base Ă©tait accessible soit par informatique pendant les heures de travail Ă partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande, il s’en dĂ©duit qu’est satisfaite la condition d’accès permanent et utile Ă la base de donnĂ©es prĂ©vue aux articles L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rĂ©daction alors applicable.
[Cass. soc., 25 septembre 2019, n°18-15504]
Publié le 21/10/2019
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