L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture lorsque le salarié est seul est possible. Elle ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié.
Communiqué du BOSS Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture com...
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RG...
Communiqué du ministère du Travail Alors que la France connaît un épisode de forte chaleur, le ministère du Travail et des Solidarités et le ministère de l’Éducation nationale appellent les entreprise...
Le service de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. En l’espèce, l’assurée, penda...
