Point spécial loi Pacte : les administrateurs salariés

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril.

Il contient un certain nombre de dispositions relatives aux administrateurs salariés.

NOMINATIONS

Deux évolutions importantes à noter :

• deux administrateurs salariés devront être nommés dans les entreprises dont le Conseil d’administration est composé d’au moins 8 membres (jusqu’à présent le seuil était à 12 membres) ;
• désormais les holdings dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peuvent ne pas être dotés d’administrateurs salariés si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un CSE ; il est rappelé que l’obligation pèse sur toutes les entreprises employant 11 salariés ou plus (jusqu’à présent le seuil était à 50 salariés) ;
2. la société holding détient une ou plusieurs filiales dans lesquelles siègent des administrateurs salariés ;
3. la holding n’est pas cotée ou au moins 80% de ses actions sont détenues directement ou indirectement par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.

Ces dispositions devront être transposées dans les statuts des sociétés concernées lors de l’assemblée générale organisée en 2020 ; les nominations devront intervenir dans les 6 mois de la modification des statuts.

Formation

La loi Pacte prévoit désormais que :

• les administrateurs salariés bénéficient d’une durée de formation annuelle (s’ils le souhaitent) dont la durée est portée de 20 à 40 heures ;
• lors du premier mandat d’administrateur élu, la formation doit obligatoirement débuter dans les 4 mois suivants la nomination.