Le 23 juin 2016, à une courte majorité, les Britanniques ont voté le Brexit. Formellement, le processus de sortie de l’Union européenne (UE) a été déclenché le 29 mars 2017 (recours à l’article 50 du traité sur UE). Le Royaume-Uni (R-U) et les 27 autres pays membres de l’UE avaient 2 ans pour négocier les conditions de sortie effective ; donc jusqu’au 29 mars 2019. Jusqu’à cette date, le R-U reste donc membre de l’UE. Dès le lendemain, il ne le sera plus.
Une période transitoire misE en place
Afin d’éviter les conséquences d’un « hard Brexit », un accord de retrait a été conclu le 25 novembre 2018 (qui doit encore être ratifié par les deux parties). Il fixe une « période de transition », afin de se laisser davantage de temps pour organiser les relations futures entre les ex-partenaires, qui commencerait le 29 mars 2019 (date de sortie officielle du Royaume-Uni de l’UE) et expirerait en principe le 31 décembre 2020. Durant cette période, le R-U et les entreprises britanniques continueraient à être soumis au droit de UE.
Cela signifie concrètement que, jusqu’au terme de la période transitoire, les comités d’entreprise européens (CEE) continueront à prendre en compte les entreprises britanniques et les effectifs qui y sont rattachés. Il convient néanmoins d’anticiper la fin de la période transitoire ; date à laquelle le R-U ne sera plus soumis en droit de l’UE, en général, et à la directive sur les CEE, en particulier. Si l’accord de retrait ne devait pas être ratifié par les 2 parties (l’UE et le R-U) avant le 29 mars 2019, les effets de la sortie de l’UE seraient alors pleinement effectifs dès le lendemain !
Quel impact concret pour les CEE en place ?
La directive du 6 mai 2009 relative au CEE n’a pas envisagé les conséquences d’un Brexit ou, plus généralement, les effets d’une sortie de l’UE décidée par l’un des pays membre.
Dès lors que le R-U ne sera plus soumis au droit de l’UE, les dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CEE ne concerneront plus les entreprises et salariés britanniques
Toutefois, dès lors que le R-U ne sera plus soumis au droit de l’UE, les dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CEE ne concerneront plus les entreprises et salariés britanniques.
Il convient donc de vérifier, pour chaque CEE en place, si la configuration du groupe considéré répondra toujours aux conditions de mise en place d’un tel comité, dès lors que les entreprises britanniques, et leurs effectifs, ne seront plus pris en compte.
Rappel des conditions de mise en place
Un CEE s’impose lorsqu’un groupe :
- emploie au moins 1 000 salariés sur le territoire des États destinataires de la directive du 6 mai 2009
- et justifie d’au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
Le Brexit pourrait donc entraîner la suppression de tous les CEE qui ne rempliraient plus ces 2 conditions. Il convient toutefois de vérifier les termes de l’accord instituant ledit CEE pour s’assurer qu’il n’existe pas une « clause de sauvegarde ».
Localisation du siège du CEE
Lorsque le siège social d’un groupe est situé en dehors du périmètre de l’UE (un groupe américain ou japonais, par exemple), la société dominante doit désigner son représentant (l’une des sociétés situées sur le territoire d’un Etat destinataire de la directive sur le CEE). Le CEE est alors régi par le droit en vigueur dans ce pays de rattachement. Ce représentant désigné exerce la présidence du CEE.
De nombreux groupes ont fait le choix du rattachement au R-U. Ils devront choisir un nouvel Etat de rattachement… et s’assurer que leur accord constitutif est conforme à la législation de ce nouveau « pays d’accueil ».
La reconfiguration des CEE
La sortie du RU du périmètre de l’UE conduit à réévaluer la configuration des CEE existants. En principe, les entreprises situées au R-U n’auront plus à être intégrées au périmètre des CEE. Il reste toutefois possible de maintenir, par voie d’accord, la présence des salariés britanniques au sein de l’instance de représentation du personnel européenne. Le dialogue social dans les groupes internationaux ne s’encombre pas des frontières…
