Brèves
Mesures d’urgence Ă©conomiques et sociales : la loi est promulguĂ©e
Publié le 26/12/2018
Salaire
La loi n° 2018-1213 du 24 dĂ©cembre 2018 portant mesures d’urgence Ă©conomiques et sociales est parue au Journal officiel de ce 26 dĂ©cembre 2018.
Elle instaure notamment :
– la facultĂ© pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’annĂ©e 2018, totalement exonĂ©rĂ©e socialement et fiscalement, dans la limite de 1000 € ;
– une exonĂ©ration fiscale et des cotisations sociales salariales des revenus perçus au titre des heures supplĂ©mentaires, des heures complĂ©mentaires et de la renonciation Ă des jours de repos pour les salariĂ©s en forfait jours, dans la limite annuelle de 5000 €.
Publié le 26/12/2018
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