JO – semaine du 11 au 17 décembre

Aux JO de cette semaine sont parus :

• arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane
• ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
• décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
• arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
• décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie
• décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage
• arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
• décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
• décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d’application de la sanction pour obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle
• décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

ainsi que des arrêtés d’extension :

• Arrêté du 7 décembre 2018 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
• Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation (n° 7023)
• Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
• Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
• Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
• Arrêté du 4 décembre 2018 portant extension d’un accord collectif national dans le secteur des travaux publics
• Arrêté du 4 décembre 2018 portant élargissement d’un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)