Rupture
Le retrait par l’autoritĂ© prĂ©fectorale de son titre d’accès Ă une zone sĂ©curisĂ©e rend impossible l’exĂ©cution de son contrat de travail par le salariĂ©, technicien en zone rĂ©servĂ©e d’un aĂ©roport. Dans de telles circonstances, aucune obligation lĂ©gale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salariĂ© Ă©tait, du fait du retrait de l’habilitation prĂ©fectorale, dans l’impossibilitĂ© d’effectuer son prĂ©avis, il ne peut donc prĂ©tendre Ă indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.
