Brèves
Le contrat de travail ne peut prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit
Publié le 26/11/2018
Contrat de travail
Une clause du contrat de travail ne peut permettre Ă l’employeur de modifier unilatĂ©ralement le contrat de travail. Ainsi, le contrat lorsque le contrat stipule au titre des dispositions particulières que les salariĂ©s effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes affĂ©rentes, le salariĂ© ne peut se voir imposer des horaires de jour en fonction des nĂ©cessitĂ©s de la production.
[Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-11757, FS-P+B sur le 1er moyen]
Publié le 26/11/2018
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