Brèves
L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres
Publié le 21/11/2018
IRP
Tous les membres du comitĂ© d’entreprise doivent avoir Ă©gal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comitĂ©.
En l’absence de disposition dans le règlement intĂ©rieur du comitĂ© d’entreprise, il n’appartient pas au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s de limiter (par exemple Ă certains jours ou horaires) l’exercice par certains membres du comitĂ© de leur droit Ă consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.
[Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-23157, F-P+B sur le 1er moyen]
Publié le 21/11/2018
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