Quelles que soient les modalitĂ©s de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spĂ©cifique Ă©tranger au travail accompli ou destinĂ© Ă compenser une sujĂ©tion particulière, participe de la rĂ©munĂ©ration annuelle versĂ©e, au mĂŞme titre que le salaire de base, en contrepartie du travail Ă l’Ă©gard duquel les salariĂ©s cadres et non-cadres ne sont pas placĂ©s dans une situation identique.
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
