Brèves
L’Ă©viction d’un salariĂ© d’un programme de formation n’est pas forcĂ©ment une sanction
Publié le 07/09/2018
Contrat de travail
L’employeur se fondait sur des faits objectifs relatifs aux retards rĂ©pĂ©tĂ©s du salariĂ© sans justification alors que le programme de formation Ă©tait destinĂ© Ă rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualitĂ©s de « constance, motivation, implication, exemplarité ». L’intĂ©ressĂ© ne rĂ©pondait plus aux critères requis pour bĂ©nĂ©ficier jusqu’Ă son terme de la formation et la dĂ©cision de l’employeur ne prĂ©sentait pas le caractère d’une sanction.
[Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-16.629]
Publié le 07/09/2018
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