Brèves
Différence de traitement: pour prouver qu’elle n’est pas justifiée il ne suffit pas de la constater!
Publié le 03/09/2018
Contentieux
Les diffĂ©rences de traitement entre catĂ©gories professionnelles opĂ©rĂ©es par voie de conventions ou d’accords collectifs, nĂ©gociĂ©s et signĂ©s par des organisations syndicales reprĂ©sentatives, investies de la dĂ©fense des droits et intĂ©rĂŞts des salariĂ©s et Ă l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont prĂ©sumĂ©es justifiĂ©es de sorte qu’il appartient Ă celui qui les conteste de dĂ©montrer qu’elles sont Ă©trangères Ă toute considĂ©ration de nature professionnelle. La simple constatation du traitement diffĂ©rent de trois salariĂ©s ne constitue pas cette dĂ©monstration.
[Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-21.225]
Publié le 03/09/2018
Vous pourriez Ă©galement lire...
Arrêt de travail : un nouveau dispositif de contrôle par visioconférence
Arrêt de travail : un nouveau dispositif de contrôle par visioconférence
Contrat de travail
Sources : service-public.gouv.fr, ameli.frLorsque le salarié est en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que l'arrêt est justifié. Cet ex...
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Homologation d’un PSE sans examen des moyens du groupe : responsabilité de l’État pour faute lourde
Rupture
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Rapport au travail : Future of Work - La mobilité internationale
Conditions de travail
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
La rupture du contrat de travail entraîne la perte du logement accessoire audit contrat
Rupture
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Différence de traitement: pour prouver qu’elle n’e...
