Violation de la clause de non-concurrence : l’employeur peut-il cesser de payer ?

Il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, et non à l’intéressée de justifier avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non-concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice.

[Cass. soc., 28 juin 2018, n°17-13.965]