Brèves
Indemnité minimale de rupture conventionnelle : indemnité conventionnelle pas toujours due
Publié le 01/08/2018
Rupture
L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 Ă l’ANI du 11 janvier 2008, prĂ©voyant le versement d’une indemnitĂ© de rupture conventionnelle au moins Ă©gale Ă celle de l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement, ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de cet accord et dont l’activitĂ© ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signĂ©e par une fĂ©dĂ©ration patronale adhĂ©rente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l’Union professionnelle artisanale (l’UPA) ou de la ConfĂ©dĂ©ration des petites et moyennes entreprises (la CGPME). En l’espèce, l’employeur relevait du secteur de l’audiovisuel.
[Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948]
Publié le 01/08/2018
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