Indemnité minimale de rupture conventionnelle : indemnité conventionnelle pas toujours due

L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, prévoyant le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement, ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale (l'UPA) ou de la Confédération des petites et moyennes entreprises (la CGPME). En l’espèce, l’employeur relevait du secteur de l’audiovisuel.

[Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948]