Activité partielle et incendies : reste à charge nul, intérim, APLD-R et BTP, les précisions administratives

Après que le Premier ministre a annoncé, le 2 août, la mise en place d’un dispositif exceptionnel à destination des entreprises les plus touchées par les incendies, le questions-réponses consacré à l’accompagnement de celles-ci a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, le 4 août 2026, afin d’exposer les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier de l’aide renforcée de l’État en matière d’activité partielle (AP).

En outre, de nouvelles précisions sont apportées concernant :

• l’activité partielle des salariés intérimaires ;
• les entreprises couvertes par un dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R) ;
• les entreprises du BTP ;
• les délais de traitement des demandes d’indemnisation.

Vérifier si l’entreprise peut prétendre au reste à charge nul

Dans sa dernière version, le questions-réponses prévoit qu’une aide est ouverte aux entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être situées dans les départements de la Gironde ou des Landes ;
• être directement sinistrées par les incendies ou implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation ;
• disposer d’un effectif de moins de 250 salariés.

Ce dispositif permet – entre le 20 juillet et le 31 août – aux entreprises remplissant les conditions précitées de bénéficier d’une aide exceptionnelle qui garantit un reste à charge nul. Ainsi, l’employeur devra verser une indemnité d’AP à son salarié équivalente à 60 % du salaire brut antérieur du salarié concerné, et percevra une allocation d’AP financée par l’État et l’Unédic équivalente à ces 60 % (au lieu de 36 % pour le régime de droit commun). Cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l’État.

Pour les autres entreprises, les conditions de recours à l’AP restent celles du droit commun : indemnité de 60 % versée au salarié, allocation de 36 % perçue par l’employeur.

Le questions-réponses ajoute toutefois un critère chiffré pour les entreprises de la Gironde et des Landes dont l’activité est réduite et qui ne sont ni sinistrées ni visées par une mesure préfectorale : elles doivent justifier d’une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année précédente, appréciée sur le mois complet. Elles devront déposer sur le système d’information dédié tout document justifiant de la baisse d’activité (registres de réservation, courriels d’annulation, etc.).

Placer des salariés intérimaires en activité partielle

Selon le ministère du Travail, les entreprises de travail temporaire peuvent placer en AP les salariés mis à la disposition des entreprises qui ont elles-mêmes placé leurs salariés en AP compte tenu des incendies. En cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire est soumise aux dispositions de droit commun prévues par le Code du travail.

Si le salarié intérimaire ne peut rejoindre l’entreprise utilisatrice :

• le bénéfice de l’AP ne peut être sollicité s’il s’agit d’un salarié intérimaire isolé et que son absence n’affecte pas la poursuite d’activité de l’entreprise utilisatrice ;
• le recours à l’AP est possible au motif des circonstances exceptionnelles dès lors que la baisse d’activité est démontrée, et qu’un nombre important de salariés intérimaires est concerné, de sorte que leur absence affecte la poursuite d’activité de l’entreprise utilisatrice au point de rendre impossible la poursuite du fonctionnement normal.

Mobiliser l’APLD-R en invoquant le risque incendie

Il est possible de recourir à l’APLD-R dès lors que le diagnostic sur la situation économique que doit comporter l’accord mettant en œuvre le dispositif fait état du risque incendie. Il est rappelé que l’entreprise percevra 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, et le salarié 70 % de celle-ci.

Choisir entre BTP-intempéries et activité partielle

Pour le secteur du BTP, il est procédé à une distinction entre les entreprises cotisant à la CIBTP au titre du BTP-intempéries et celles qui n’y cotisent pas.

Pour les premières, le document indique qu’à titre exceptionnel et pour accompagner les entreprises du secteur, la CIBTP a élargi l’intervention du BTP-intempéries aux incendies exceptionnels touchant la Gironde et les Landes. Il est recommandé, en cas d’éligibilité, de privilégier le recours au BTP-intempéries.

Les secondes devront déposer une demande d’activité partielle sur le système d’information dédié dans les conditions prévues par le questions-réponses.

Une réponse de l’État sous 5 jours ouvrés

Les services de l’État mettent tout en œuvre pour apporter une réponse dans les 5 jours ouvrés. S’agissant des demandes d’indemnisation, il est recommandé de faciliter l’instruction en déposant sur le SI-APART l’ensemble des informations et des documents permettant de justifier le montant d’allocation déclaré (contrat de travail, bulletins de paie, etc.).

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