Entre 2018 et 2025, le délai de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour a presque doublé, atteignant en moyenne 117 jours en 2025, ce qui dépasse largement l’objectif national de 55 jours. La situation est sans équivoque : le retard accumulé s’élève à environ 930 000 demandes en souffrance sur l’ensemble du territoire national. Cette situation entraîne d’importantes atteintes aux droits des demandeurs, qui risquent de perdre leur emploi et/ou leur accès aux prestations sociales en raison de l’absence d’un titre de séjour valide ou d’un document provisoire pendant la période d’instruction.

Ces statistiques, publiées par le ministère de l’Intérieur le 5 avril 2026 dans une circulaire (Instruction relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction
des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les
ruptures de droits, non publiée), constituent le point de départ d’un programme de réformes ambitieux, axé sur la réduction des délais de traitement et la prévention des atteintes aux droits des demandeurs. Ces premiers signaux positifs ont été suivis, le 5 mai 2026, d’une décision du Conseil d’État reconnaissant « des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour », à la suite de la saisine de plusieurs associations, et enjoignant l’État à prendre des mesures supplémentaires dans de brefs délais (CE, 5 mai 2026, n° 502860)

Le traitement des demandes de titre de séjour : un enjeu de sécurité juridique pour les ressortissants étrangers

Le Défenseur des droits constatait, dans son rapport consacré à l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) publié en 2024, des «  atteintes graves et massives aux droits des usagers » ainsi qu’« une fragilisation sans précédent des droits des étrangers régulièrement établis sur le territoire ». Les réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers constituent le premier motif de saisine de l’institution depuis 2022 et représentaient une réclamation sur trois en 2024.

L’enjeu, rappelé par le ministre dans la circulaire du 5 avril 2026, est de lutter contre les ruptures de droits des ressortissants étrangers. En effet, lorsqu’il se retrouve de fait en situation irrégulière et ne dispose plus d’un titre de séjour valide dans l’attente de son renouvellement, un salarié peut perdre son emploi, son employeur ne pouvant le maintenir à son service conformément aux dispositions du Code du travail.

Les mesures de réduction des délais de traitement et d’efficience sollicitées par le ministère de l’Intérieur

Face à ce constat, le ministre a défini les principales priorités à mettre en œuvre au niveau de chaque préfecture :

  • accorder la priorité aux demandes de renouvellement des titres de séjour, en particulier pour les titres relevant de l’immigration professionnelle, afin d’éviter toute interruption des droits ;
  • différencier le traitement et les circuits de validation selon les catégories de titres et les motifs, au regard des risques identifiés et de l’exposition des dossiers à la fraude ;
  • limiter la liste des pièces justificatives strictement à celle prévue par la législation ;
  • veiller à la délivrance systématique de titres de séjour plus durables dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies, même en l’absence de demande explicite du demandeur (par exemple, des titres de séjour de dix ans) ;
  • automatiser la délivrance et le renouvellement des documents provisoires attestant de la situation régulière du demandeur et prolongeant la validité du titre de séjour en cours de renouvellement pendant toute la durée de l’instruction. Actuellement, leur délivrance nécessite une intervention manuelle, ce qui contribue aux retards et à l’accumulation des dossiers en attente. À cet égard, le renouvellement automatique des documents provisoires figurait déjà parmi les recommandations du Défenseur des droits dans son rapport.

Des ressources supplémentaires ont également été mobilisées, avec une augmentation de 20 % des effectifs affectés au traitement de l’arriéré des demandes de renouvellement de titres de séjour ainsi que des demandes d’autorisation de travail.

Si ces initiatives, ainsi que celles déjà engagées ces dernières années, sont bienvenues et témoignent de la prise de conscience de l’urgence de la situation, le Conseil d’État a enjoint l’administration d’aller plus loin.

Les mesures de réduction des délais de traitement destinées à améliorer l’efficience, sollicitées par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a ordonné à l’administration de mettre en œuvre plusieurs mesures correctives dans un délai de six mois :

  • permettre le dépôt de plusieurs demandes de titre de séjour au titre de motifs différents sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Bien que cette possibilité existe en droit et qu’elle figure également parmi les recommandations du Défenseur des droits, elle est actuellement impossible en raison de contraintes techniques. Cette évolution permettrait, en cas de refus au titre d’un motif, l’examen immédiat, voire simultané, d’un autre fondement auquel le demandeur pourrait prétendre. La mise à jour du système devra intervenir dans un délai de douze mois ;
  • permettre aux demandeurs de modifier et de compléter leur dossier après son dépôt. À l’heure actuelle, une fois le dossier déposé, les demandeurs ne peuvent plus y accéder, sauf lorsque des pièces complémentaires sont sollicitées par l’administration, ce qui peut retarder le traitement du dossier. Cette mesure figurait également parmi les recommandations du Défenseur des droits. Permettre aux demandeurs de téléverser des documents supplémentaires ou de fournir des informations complémentaires avant le début de la phase d’examen faciliterait et rationaliserait le traitement des demandes de titre de séjour. Il devrait également être possible de signaler des erreurs à l’administration, l’erreur la plus fréquente étant l’absence de mise à jour des systèmes à la suite de la remise du titre, conduisant à considérer que celui-ci est toujours en attente de retrait et bloquant ainsi le dépôt d’une demande de renouvellement ;
  • mettre en place la délivrance et le renouvellement automatisés des documents provisoires attestant de la régularité du séjour et de la continuité des droits du ressortissant étranger pendant toute la durée de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • actualiser la formulation juridique figurant sur les documents provisoires. Certaines attestations de prolongation d’instruction ainsi que les attestations de décision favorable ne précisent pas clairement, à l’heure actuelle, les droits qu’elles confèrent, ce qui peut entraîner des interruptions dans l’exercice d’une activité professionnelle ou dans l’accès aux prestations sociales.

Il sera important de suivre la manière dont ces mesures seront mises en œuvre en pratique. À ce stade, les renforts déployés permettent déjà de réduire les délais d’instruction de certaines demandes. Ces mesures contribueront à renforcer la sécurité juridique des ressortissants étrangers ainsi que de leurs employeurs, conformément à l’objectif affiché de lutter contre les ruptures de droits.

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