Censure par le Conseil Constitutionnel de la dispense d’élections partielles en cas d’annulation d’élection DP/CE pour non-respect de la mixité
Dans une décision QPC du 13 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel censure, au motif d’une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs, les dispositions du code du travail qui dispensent l’employeur d’organiser une élection partielle lorsqu’une élection de DP ou de membres du CE est annulée pour non-respect de la règle d’équilibre entre les sexes.
Comme le souligne le Conseil dans son commentaire, cette censure, qui prend effet immédiatement, n’est pas dépourvue de portée pratique dès lors que, quoique formellement abrogées ou remplacées par d’autres dispositions par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des articles L. 2314-7 et L. 2324-10 demeurent applicables pendant la période transitoire précédant la mise en place du nouveau comité social et économique. En cas d’annulation de l’élection de représentants du personnel pour méconnaissance des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes, des élections partielles devront donc, le cas échéant, être organisées.
[Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, Décision QPC n° 2018-720/721/722/723/724/725/726]
