Présomption d’origine professionnelle des accidents de télétravail : attention au temps de pause !

Le télétravail n’est plus une exception : pour certaines entreprises et/ou certains métiers, il est quasiment devenu un standard. Mais à mesure qu’il s’installe, il génère de nouvelles questions pour les employeurs. Parmi les difficultés les plus sensibles figure la question de la présomption d’origine professionnelle des accidents, en particulier lorsque ceux-ci surviennent… pendant une pause.

Car derrière une apparente simplicité — chute, malaise, accident domestique — se cache une interrogation réelle : le salarié était-il encore dans la sphère professionnelle ?

Une présomption fondée sur des critères classiques… pensés pour le présentiel

Le Code du travail pose une règle claire : l’accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (C. trav., art. L. 1222-9).

Cette double condition (« sur le lieu de télétravail  », et « pendant l’exercice de l’activité ») se distingue de l’approche classique de la définition de l’accident du travail par la jurisprudence, qui admet depuis longtemps que les accidents survenus dans les locaux de l’entreprise pendant les pauses peuvent être pris en charge au titre des risques professionnels (par exemple, Cass. soc., 10 décembre 1998, n° 96-13.588 ; Cass. 2^e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.183 ; Cass. crim., 5 mars 2019, n° 17-86.984).

Mais cette solution repose sur une grille de lecture stable :

• le salarié se trouve sur le lieu de travail, lieu placé sous le contrôle de l’employeur ;
• donc le salarié est présumé placé sous l’autorité de l’employeur, quand bien même il n’est pas (pas encore, plus…) à sa tâche.

La présomption ne tombe que s’il est établi que le salarié s’est totalement soustrait à l’autorité de l’employeur (Cass. crim., 5 mars 2019, précité).

Autrement dit, la pause n’exclut pas la protection… à condition de ne pas sortir du cadre professionnel. C’est précisément cette équation qui pose difficulté avec le télétravail.

Télétravail et temps de pause : une jurisprudence de fond en ordre dispersé

Face à des situations inédites, les juges du fond avancent à tâtons, et parfois en sens opposé.

Certaines décisions adoptent une lecture extensive de la présomption. Des cours d’appel ont ainsi pu considérer que des accidents survenus pendant la pause déjeuner pouvaient être rattachés à l’activité professionnelle, au motif qu’il s’agissait d’une interruption de courte durée (CA Amiens, 2 septembre 2024, n° 23/00964) ou d’un geste se rattachant au travail (par exemple, CA Nancy, 14 janvier 2026, n° 25/00582). Dans ce dernier exemple, les juges de la cour d’appel ont souligné dans leur décision que la solution devait être identique peu important le lieu de survenance de l’accident (domicile en cas de télétravail ou locaux professionnels en cas de « présentiel »). Ainsi, selon eux, la salariée « ne peut pas être privée des droits dont elle aurait bénéficié si sa mission était exercée dans les locaux de l’employeur, et alors que la chute dans l’action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l’activité professionnelle quel qu’en soit le lieu de survenance. »

À l’inverse, d’autres juridictions opposent une fin de non-recevoir plus rigoureuse en jugeant que l’origine professionnelle de l’accident ne peut être retenue car le salarié, en pause, ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur dès lors par exemple :

• qu’il avait déjà débadgé (CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474) ou n’avait pas encore badgé (CA Rouen, 26 avril 2024, n° 23/00840) ;
• qu’une activité personnelle avait interrompu sa mission (CA Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2023, n° 22/00884).

En filigrane, une question structurante : comment délimiter les temps et lieu de travail dans le cas du télétravail ? La réponse est loin d’être évidente, le télétravail brouillant des frontières qui, en entreprise, sont bien établies :

• le lieu de travail se confond avec la sphère privée ;
• le temps de travail peut être plus difficile à circonscrire ;
• l’autorité de l’employeur s’exerce à distance.

Pause et télétravail : une incompatibilité de principe avec la présomption ?

Quoi qu’il en soit, une lecture stricte des textes invite pourtant à plus de rigueur qu’à propos de l’accident survenu dans l’enceinte de l’entreprise. L’article L. 1222-9 du Code du travail est explicite : la présomption ne joue que pour les accidents survenus pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Or, la pause en constitue précisément l’interruption.

En outre, les critères jurisprudentiels traditionnels ne peuvent pas être réunis : en cas d’accident survenu dans l’entreprise, le salarié en pause se trouve en un lieu placé sous l’autorité de l’employeur. Tel n’est pas le cas du lieu du télétravail, lequel est aussi le lieu de sa vie privée.

Dès lors, certaines décisions de fond récentes, notamment celles citées ci-dessus, interrogent. Assimiler la pause à un temps d’activité professionnelle, ou raisonner par analogie avec le travail en présentiel revient à neutraliser les évidentes spécificités du télétravail pourtant consacrées par la loi.

Contrairement au salarié en présentiel, le télétravailleur n’est, par définition, pas dans l’entreprise et pendant son temps de pause il ne peut pas être considéré comme étant sous l’autorité de son employeur. En effet, on ne peut sérieusement soutenir que le télétravailleur qui a débadgé – et donc a commencé sa pause – est en train d’exercer son activité professionnelle, et ce peu important que sa pause ait commencé 1 minute ou 1 heure avant l’accident : il n’est plus dans l’exercice de son activité. Le salarié n’est pas non plus sur son lieu de travail (il est à son domicile), il n’est par conséquent pas au temps de travail ni sous l’autorité de l’employeur.

Conclusion

Le principe d’égalité entre télétravailleurs et salariés en présentiel ne saurait effacer les spécificités du télétravail. Le législateur a d’ailleurs pris soin d’encadrer la présomption en exigeant un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

Or, pendant un temps de pause, le salarié sort de cette sphère. Il n’est plus clairement au temps de travail, ni sous l’autorité de l’employeur.

Dans ce contexte, la reconnaissance du caractère professionnel des accidents survenus pendant les pauses apparaît juridiquement contestable. Une clarification par la Cour de cassation paraît souhaitable pour sécuriser les pratiques.

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