Le seuil de 300 salariés, qui détermine les modalités de désignation du représentant syndical au CSE, doit-il être apprécié :
- au niveau de l’établissement,
ou - au niveau de l’entreprise ?
Autrement dit :
Dans une entreprise de plus de 300 salariés, un établissement de moins de 300 salariés peut-il voir désigné un représentant syndical distinct du délégué syndical ?
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que :
- l’article L. 2314-2 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE ;
- l’article L. 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de plein droit représentant syndical au CSE.
La Cour en déduit que le délégué syndical est n’est, de plein droit, représentant syndical au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés.
En l’espèce, l’entreprise employait au moins 300 salariés. La désignation du salarié, qui n’était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au CSE d’établissement, était régulière, peu important que l’établissement comporte moins de 300 salariés.
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467
Crédit photo : iStock.com
