Taxe d'apprentissage : précisions de l'Urssaf sur l'assujettissement des organismes sans but lucratif

Urssaf - Actualité du 2 mars 2026

À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.

Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Ces structures sont désormais redevables :

• de la part principale de la taxe d’apprentissage due mensuellement ;
• du solde de la taxe d’apprentissage dû annuellement.

Les structures concernées sont donc invitées à :

• déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992 ;
• déclarer le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1^er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027, et ce au moyen du CTP 995.

Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %.

Les structures de ces départements sont invitées à déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage due au taux de 0,44 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 993.

* Conformément au XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article L6241-1 du code du travail

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