Contentieux
Il rĂ©sulte de l’article R. 133-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret no 2009-988 du 20 aoĂ»t 2009, applicable au litige, que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronĂ©e dans l’acte de signification d’une contrainte dĂ©cernĂ©e par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, du dĂ©lai dans lequel l’opposition doit ĂŞtre formĂ©e, de l’adresse du tribunal compĂ©tent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le dĂ©lai de recours.
[Cass. Civ., 2e, 21 juin 2018, n°17-16441, F-P+B]
