Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’anciennetĂ© pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonĂ©ration de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
L’URSSAF rappelle que le dĂ©lai pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformitĂ© prendra fin le 31 dĂ©cembre 2025.
L’URSSAF indique Ă©galement qu’en cas de contrĂ´le et si une condition d’anciennetĂ© est constatĂ©e pour le bĂ©nĂ©fice des prestations du CSE, il sera demandĂ© de se mettre en conformitĂ© pour l’avenir.
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