Rupture

Un courrier Ă©lectronique ayant Ă©tĂ© adressĂ© au salariĂ©, comportant le compte-rendu de la rĂ©union avec le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel relative au licenciement pour motif Ă©conomique envisagĂ©, et Ă©nonçant les difficultĂ©s Ă©conomiques invoquĂ©es ainsi que les postes supprimĂ©s, dont celui de l’intĂ©ressĂ©, il rĂ©sulte en que l’employeur a satisfait Ă  son obligation d’informer le salariĂ©, avant son acceptation du contrat de sĂ©curisation professionnelle, du motif Ă©conomique de la rupture.

[Cass. Soc., 13 juin 2018, n°16-17865, FS-P+B]