Rappel du contexte
Le comité d’entreprise européen (CEE) a été institué par la directive 94/45/CE, cette dernière ayant ensuite fait l’objet d’une refonte au travers de la directive 2009/38/CE.
Près de 10 ans après cette révision, la Commission européenne a procédé à une évaluation de la mise en œuvre de la directive (Rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres de la directive 2009/38/CE). Si elle soulignait l’élan insufflé par ce texte dans la mise en place des CEE, elle précisait que des améliorations étaient possibles pour encourager la création de comités et palier les lacunes constatées dans le fonctionnement de ces instances notamment en termes d’effet utile de la consultation et des moyens alloués aux CEE.
Dans le prolongement de ces réflexions, le Parlement européen a fait usage de son droit d’initiative en février 2023 et a adopté une résolution appelant la Commission à proposer une directive révisée.
Dès le mois de janvier 2024, à l’issue de deux phases de consultation des partenaires sociaux, la Commission européenne a présenté son projet de directive révisée pour des comités d’entreprise européens « plus efficaces et plus efficients » dans un objectif de renforcement du dialogue social transnational (sur ce sujet, voir »Révision de la directive relative au CE européen : quelles propositions de la Commission ?")
Une directive adoptée le 9 octobre
Ce projet de directive a été examiné par le Parlement Européen, puis adopté le ce 9 octobre.
En synthèse, et dans la lignée des propositions de la Commission, malgré quelques évolutions textuelles, la directive adoptée prévoit notamment :
- La suppression de l’exemption accordée aux accords antérieurs à la directive 94/45/CE ;
- La clarification la définition des questions transnationales ;
- Le renforcement de l’équilibre entre les femmes et les hommes ;
- L’amélioration de l’accès aux voies de recours et l’instauration de sanctions dissuasives et proportionnées, voire financières dans certains cas.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Après adoption définitive par le Conseil (fixée pour l’heure au 27 octobre prochain), la directive sera publiée prochainement au Journal Officiel de l’Union Européenne
A compter de sa publication au Journal Officiel, les Etats membres disposeront de 2 ans pour la transposer en droit national. Les nouvelles dispositions seront alors applicables un an plus tard.
Les parties prenantes peuvent d’ores et déjà adapter les accords existants relatifs au CEE aux nouvelles exigences de la directive.
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