Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir décidé que l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée lors de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, FS-B
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