Selon le code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires d'un salarié sans caractériser en quoi il :
- disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
- était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
- et percevait une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-11.187
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