Brèves
Prise en charge d’un arrĂŞt Ă titre professionnel ≠origine professionnelle de l’accident !
Publié le 19/09/2025
Protection sociale
La prise en charge d’une arrĂŞt de travail au titre de la lĂ©gislation sur les risques professionnels n’est pas de nature Ă constituer Ă lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l’ensemble des Ă©lĂ©ments qui lui sont soumis par les parties
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.900, FS-B ; Lire aussi le Rapport du conseiller et l’Avis de l’avocat gĂ©nĂ©ral
Crédit photo : iStock.com
Publié le 19/09/2025
Vous pourriez Ă©galement lire...
Le lieu de travail mentionné dans le contrat n'a pas nécessairement valeur contractuelle
Le lieu de travail mentionné dans le contrat n'a pas nécessairement valeur contractuelle
Contrat de travail
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précis...
Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage
Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage
Emploi
Source : Service publicLe décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants : de l’aide unique et de l’aide exceptionnelleaux employeur...
Rapport au travail : Future of Work - Transparence des rémunérations
Rapport au travail : Future of Work - Transparence des rémunérations
Salaire
La directive européenne sur la transparence salariale marque une évolution majeure dans la gouvernance sociale des entreprises.Pourtant, 39 % des dirigeants adoptent aujourd’hui une position neutre à ...
Un nouveau régime pour les entretiens professionnels !
Un nouveau régime pour les entretiens professionnels !
Conditions de travail
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée récemment (L. n° 2025-9...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Prise en charge d'un arrĂŞt Ă titre professionnel ...
