Instauration du versement mobilité régional et rural (VMRR)

Source : entreprendre.service-public.fr

Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux…), la loi de finances pour 2025 (compléte par le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux) a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement mobilité classique payé par les employeurs.

Extension du versement mobilité aux régions

Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France et les départements d’Outre-mer) et la Corse peuvent désormais instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.

Les modalités relatives à la détermination de l’assiette, au recouvrement, au remboursement et aux exonérations de ce nouveau versement mobilité sont identiques à celles du versement mobilité classique déjà appliqué dans les communes.

Enfin, la délibération instituant le versement mobilité (classique ou régional et rural) doit désormais indiquer les services de mobilité justifiant le taux de versement choisi.

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