Le juge du fond a constaté le caractère vexatoire de la rupture, la société ayant mis en œuvre une procédure de licenciement reposant sur un motif fallacieux en accusant le salarié de déloyauté et d'incompétence professionnelle fautive, ce qui l'avait mis sous pression et l'avait humilié et avait ainsi généré un préjudice spécifique, distinct de celui résultant de la perte de l'emploi.
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.945
Crédit photo : iStock.com
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RG...
Communiqué du ministère du Travail Alors que la France connaît un épisode de forte chaleur, le ministère du Travail et des Solidarités et le ministère de l’Éducation nationale appellent les entreprise...
Le service de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. En l’espèce, l’assurée, penda...
Selon la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la pro...
